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    MENTIONS LEGALES


    Comment la Société utilise les informations personnelles au sein de l’Union Européenne

    La présente lettre d’information de Panavision sur la protection de la vie privée au sein de l’Union européenne s’applique à Panavision Inc. (ci-après la « Société ») et à ses filiales (comprenant Light Iron, Panalux, Lee Filters, Direct Digital, et Island Studios) et présente les raisons et les modalités d’utilisation des données personnelles collectées concernant des résidents de l’Union européenne. La présente lettre énumère également vos droits en matière de protection de votre vie privée et la manière dont les dispositions applicables vous protègent. Les « données personnelles » au sens de la présente lettre visent toute information qui vous concerne en tant que personne identifiable. La Société vous invite à lire la présente lettre afin que vous ayez conscience du type de données personnelles collectées vous concernant et de l’utilisation qui en est faite par la Société, et des modalités d’exercice de vos droits.

    La Société a conscience de l’importance de votre vie privée et s’engage de ce fait à conserver vos données de manière à en assurer la sécurité et la confidentialité.

     

    Modifications de la présente lettre

    La Société se réserve le droit de modifier ou d’amender à tout moment la présente lettre. Si tel est le cas, la date de révision située en haut de cette page sera aussi modifiée. La Société vous recommande de vous reporter régulièrement à la présente lettre afin de vous tenir informé des mises à jour sur la façon dont la Société protège vos informations.

     

    Présentation de la Société

    Le groupe Panavision est une entreprise mondiale composée de nombreuses entités. Elles comptent parmi les fournisseurs de produits et de services de production et de postproduction du secteur du divertissement les plus connus et les plus respectés au monde. En tant que tels, la Société a conscience de l’importance de préserver la confidentialité de vos informations privées.

    Panavision est un “Responsable de Traitement”, qui est le terme juridique adopté par le règlement général sur la protection des données (ou « RGPD »). Ce faisant, la Société prend les décisions opportunes sur la façon dont elle collecte et utilise vos données personnelles ainsi que sur les finalités de cette collecte et de cette utilisation. En tant que “Responsable de Traitement”, la Société doit veiller à ce que vos données personnelles soient utilisées aux seules fins pour lesquelles elles ont été initialement collectées et ce en conformité avec toutes les dispositions applicables en matière de protection des données.

    Par ailleurs, pour tout problème ou question que vous pourriez avoir concernant la présente lettre ou si vous avez besoin d’informations complémentaires sur la façon dont la Société utilise vos informations personnelles, la Société vous invite à contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse [email protected].

     

    Comment la loi vous protège

    Les dispositions applicables en matière de protection des données exigent que la Société se fonde sur un motif juridique pour procéder à l’utilisation de vos informations personnelles. La loi définit la base sur laquelle la Société collecte vos informations ainsi que la finalité pour laquelle ces informations sont utilisées.

    Tout traitement de vos informations personnelles doit reposer sur l’un (voire plusieurs) des motifs suivants :

    • Pour l’exécution d’un contrat vous liant à la Société pour la fourniture de produits ou services, ou
    • Lorsque le traitement est nécessaire afin que la Société se conforme à ses obligations légales, ou
    • Lorsque vous avez consenti au traitement, ou
    • Lorsque le traitement est effectué dans l’intérêt légitime de la Société.

    Un tel intérêt légitime existe lorsque la Société justifie d’un motif propre de nature commerciale au traitement de vos informations personnelles ; toutefois, cet intérêt légitime ne peut pas, en tout état de cause, prévaloir sur vos propres intérêts ou les affecter de manière significative.

    Le paragraphe suivant fournit des exemples sur la façon dont la Société peut utiliser vos informations personnelles et présente les fondements juridiques sur lesquels elle se fonde pour le faire.

     

    Traitement nécessaire pour exécuter un contrat vous liant à la Société pour mettre en place un nouveau compte ou fournir des biens ou services :

    • Gérer votre compte avec la Société, y compris en répondant à vos demandes, en évaluant les demandes d’ouverture de nouveaux comptes ; administrer et gérer des comptes et registres financiers ; préparer des devis, des factures, des bordereaux de livraison et des invitations à retirer un envoi ; et livrer des commandes, recouvrer des paiements et mettre à jour des registres
    • Partager des données personnelles avec des prestataires de services tiers spécifiques incluant des prestataires de services de paiement et de délivrance de cartes de crédit
    • Administrer et gérer des contrats de location, de leasing et/ou des contrats d’achat
    • Fournir des services de postproduction spécialisés incluant des épreuves de tournage, des services d’intermédiaire numérique, des services d’archivage et de données pour des longs métrages, des séries télévisuelles et des projets commerciaux
    • Vendre des consommables pour la photographie et des marchandises en lien avec l’activité de la Société
    • Apporter une assistance aux utilisateurs des applications mobiles de Panavision
    • Gérer et assurer l’interface avec les distributeurs et les revendeurs Panavision agréés
    • Payer et assurer l’interface avec les fournisseurs
    • Effectuer des opérations d’e-commerce, ce qui inclue la manipulation d’informations relatives à l’achat et à la confirmation
    • Effectuer des contrôles de notes de crédit pour les demandes d’ouverture de comptes

     

    Traitement nécessaire à la mise en conformité de la Société à ses obligations légales :

    • Se conformer à toutes dispositions légales et règlementaires applicables
    • Adhérer aux meilleures pratiques recommandées par les autorités gouvernementales et réglementaires comprenant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la Direction générale des Finances publiques et d’autres
    • Répondre à vos demandes d‘exercice de vos droits personnels d’accès
    • Traiter des informations concernant un crime ou un délit et fournir une assistance dans les procédures y afférentes
    • Surveiller les activités et préserver votre bien-être dans les locaux de la Société
    • Protéger Panavision, ses employés et clients en engageant les actions légales appropriées contre les tiers qui ont commis une infraction ou ont manqué à leurs obligations légales.

     

    Traitement basé sur les intérêts légitimes de la Société :

    • Contrôler, tester et améliorer la performance des équipements et services de la Société
    • Assurer une gouvernance efficace dans toutes les filiales de Panavision
    • Envoyer des communications promotionnelles (qui sont pertinentes et adaptées à vos intérêts) concernant les produits et services de la Société et/ou des invitations à des évènements d’entreprise, des salons commerciaux, à des forums du secteur, et la distribution de newsletters, etc.
    • Détecter, enquêter, faire des rapports et chercher à prévenir des infractions financières et autres infractions.
    • Apporter un soutien aux forums du secteur et promouvoir la collaboration entre nos clients, les professionnels du secteur et les personnes intéressées
    • Mettre en œuvre les activités marketing telles que la recherche, l’analyse et les invitations aux évènements d’entreprise, forums du secteur, salons commerciaux, et distribution de newsletters
    • Gérer et auditer les opérations de la Société y compris la comptabilité

    Afin de vous protéger en tant que client de la Société et de protéger les locaux, actifs et partenaires commerciaux de la Société contre toute infraction, la Société utilise aussi des systèmes de vidéosurveillance dans un certain nombre de ses locaux ainsi que dans les parkings, lesquels enregistrent des images pour des raisons de sécurité. La Société y procède sur le fondement de ses intérêts commerciaux légitimes.

     

    Traitement avec votre consentement

    Dans certaines circonstances, la Société se fondera sur votre consentement pour procéder au traitement de vos données personnelles. Ce sera le cas par exemple, si la Société doit obtenir, conformément aux dispositions légales applicables, votre consentement préalable pour vous adresser des communications marketing ou lorsque vous demandez à ce que la Société partage vos données personnelles avec une autre personne et que la Société obtient votre consentement à cet effet.

    Avant de collecter et/ou d’utiliser toute donnée relevant de catégories spéciales (celles portant, par exemple, sur votre santé ou votre casier judiciaire), la Société démontrera l’existence d’une exception légalement admise lui permettant d’utiliser cette donnée. Cette exception consistera, dans la plupart des cas, en :

    • Votre consentement explicite ;
    • La constatation, l’exercice ou la défense de droits par la Société ou par un tiers ; ou
    • D’autres utilisations permises par les dispositions légales applicables, ce qui inclue des exceptions spécifiques résultant des et qui sont prévues par les droits des États membres de l’UE et d’autres Etats adoptant le RGPD.

     

    Comment et quand révoquer votre consentement

    L’utilisation que la Société fait dans la plupart des cas de vos données personnelles ne repose pas sur votre consentement mais sur d’autres fondements juridiques évoqués ci-dessus. Pour le traitement basé sur votre consentement, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment pour tout traitement à venir. Vous pouvez aussi le faire en contactant la Société : il vous suffit de prendre contact avec le délégué à la protection des données aux coordonnées reproduites dans la présente lettre. La révocation de votre consentement peut éventuellement empêcher la Société de vous adresser du matériel promotionnel ou marketing.

     

    Quelles données personnelles vous concernant sont collectées par la Société ?

    Le type de données personnelles que la Société collecte dépend des produits et services que vous recevez de sa part et peut inclure votre :

    • Nom, âge/date de naissance et genre ;
    • Coordonnées de contact: adresse postale y compris les adresses de facturation et de livraison ; numéros de téléphone (numéros de portable inclus) et l’adresse email ;
    • Vos achats, commandes et contrats de location/leasing ;
    • Navigation sur les sites internet de Panavision ;
    • Utilisation des applications mobiles ;
    • Mot(s) de passe ;
    • Préférences de communication et de marketing ;
    • Localisation ;
    • Informations stockées dans des documents de formats différents, ou leurs copies. Cela peut inclure votre passeport, permis de conduire ou autres identifiants personnels s’ils sont nécessaires à la mise en conformité de la Société avec ses obligations légales et réglementaires ;
    • Détails sur les appareils et la technologie que vous utilisez ;
    • Données personnelles que la Société obtient auprès d’agences de référence de crédit ;7.
    • Votre image qui peut être enregistrée par les caméras de vidéosurveillance lorsque vous venez dans les locaux de la Société, et
    • La correspondance et les communications avec la Société, y compris les messages vocaux, emails et messages sous forme de texte.

    Cette liste n’est pas exhaustive et la Société n’utilise pas toutes ces données personnelles de la même manière. Certaines sont utilisées à des fins marketing ou promotionnelles ou pour vous fournir des services. Certaines de ces informations étant sensibles, la Société veille à les utiliser en toute confidentialité et avec éthique.

     

    D’où proviennent vos données personnelles?

    Les données que vous donnez à la Société

    Généralement, la Société collecte vos données personnelles directement auprès de vous. Les moyens permettant de collecter ces informations incluent :

    • Les informations saisies lorsque vous demandez à recevoir les produits ou services de la Société, soit via son site ou par formulaire de demande sous format papier ;
    • Les rencontres en personne et appels téléphoniques ;
    • Les visites du site par des clients ;
    • Les salons commerciaux et évènements du secteur du divertissement ;
    • Les emails, lettres et autres correspondances que vous entretenez avec la Société ;
    • Les détails des transactions que vous effectuez avec la Société ;
    • les informations rassemblées sur invitation de la Société à répondre à ses newsletters ou forums de collaboration ou de vous y abonner.

     

    Données provenant d’autres parties avec lesquelles la Société travaille

    A tout moment, la Société peut aussi recevoir des informations personnelles provenant de tiers de confiance.

    • Agences de référence de crédit ;
    • Agences et revendeurs Panavision ;
    • Agences de prévention de fraudes ;
    • Indépendants ou agents travaillant pour le compte de la Société ;
    • Sociétés d’assurances ;
    • Agences gouvernementales et agences chargées de l’application des dispositions légales et règlementaires.

     

    Données obtenues lorsque vous utilisez les services de la Société

    • Données relatives au paiement et à la transaction ;
    • Adresses email et identifiants d’utilisateur ;
    • La Société peut aussi être amenée à collecter les informations dérivées des cookies ce qui inclut votre adresse IP, à moins que vous n’ayez configuré votre navigateur pour ne pas accepter de cookies ;
    • La Société peut aussi être amenée à collecter des informations sur votre ordinateur, ce qui peut inclure le cas échéant des informations sur votre adresse IP, sur votre système d’exploitation et sur votre type de navigateur ;
    • La Société peut aussi être amenée à collecter les données relatives à l’utilisation des applications mobiles.

     

    Que sont les cookies?

    Un cookie est un fichier sous forme de texte qui contient de petites quantités d’informations qu’un site internet peut stocker sur votre ordinateur, tablette ou appareil mobile, lorsque vous visitez un site internet. Ces informations sont utilisées par le site web pour envoyer des informations à votre navigateur afin que les sites internet fonctionnent plus efficacement et, dans certains cas, pour fournir un service plus personnalisé.

    Les sites internet de la Société peuvent être amenés à utiliser des cookies pour collecter des informations de base sur votre système d’exploitation, votre adresse IP et sur votre type de navigateur.

    Vous pouvez choisir à tout moment de bloquer les cookies en activant les paramètres adéquats sur votre navigateur qui vous permettent de refuser l’enregistrement de cookies. Cependant, cela peut avoir pour conséquence l’incapacité à accéder à certains éléments des sites de la Société. Veuillez consulter notre  politique de traitement des cookies.

     

    Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles par la Société ?

    Lorsque la Société collecte ou traite vos données personnelles, elle ne les conserve que durant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs pour lesquelles elles ont été collectées. À la fin de cette période de conservation, vos données seront soit supprimées intégralement ou anonymisées de sorte à ce que vous ne soyez plus identifié en tant que personne physique. Cependant, elles peuvent être utilisées à des fins d’analyse et de reporting.

     

    Avec qui partage-t-elle éventuellement vos données personnelles?

    Dans certains cas, la Société peut partager vos données personnelles avec d’autres membres du groupe Panavision.

     

    Tiers Contractants

    La Société ne divulguera pas vos informations personnelles à des tiers autres que ceux visés par la présente lettre à moins que la Société obtienne votre accord ou si elle y est autorisée par la loi. Dans certains cas, la Société peut communiquer si nécessaire vos données personnelles à d’autres membres du groupe Panavision pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été initialement collectées.

    Les tiers contractants et/ou fournisseurs auxquels la Société fait appel pour la fourniture de services peuvent également avoir accès à vos informations personnelles. Ces tiers seront soumis à des exigences de protection des données qui leur sont propres et qui assurent au moins le même niveau de sécurité que celui garanti par Panavision. Par ailleurs, dans la plupart des cas, ils concluront un accord écrit avec la Société portant sur la protection de vos informations personnelles.

    La Société divulguera vos données personnelles afin de se conformer à toute réglementation ou pour faire appliquer ou protéger ses droits, protéger les biens ou la sécurité de ses clients ou d’autres personnes avec lesquelles la Société est en relation d’affaires. Cela inclut les réponses apportées aux demandes formulées par les autorités judiciaires, les régulateurs ou tribunaux ou celles apportées aux assignations, mandats de perquisition, ou autres demandes légales ou dans le cadre de circonstances dans lesquelles le risque de préjudice à autrui primera sur les droits à la protection de la vie privée.

     

    Transferts Internationaux d’Informations

    La Société est une organisation mondiale et peut être amenée à transférer certaines informations personnelles sans avoir de contraintes en termes de frontières géographiques. Elle peut aussi enregistrer des informations dans un état autre que celui dans lequel vous vivez, y compris en dehors de l’UE.

    La Société prendra toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les transferts d’informations personnelles s’effectuent en conformité avec les dispositions légales applicables et avec le soin nécessaire pour protéger vos droits au respect de la vie privée et vos intérêts. De plus, les transferts sont limités aux pays assurant, de manière certaine, un niveau de protection juridique adéquat ou dans lesquels la Société est assurée de l’existence de dispositifs alternatifs visant à protéger vos droits au respect de la vie privée.

    Les garanties de protection impliquent le respect d’obligations contractuelles pesant sur les destinataires de vos données personnelles. Ces obligations exigent du destinataire qu’il protège vos données personnelles selon les normes applicables dans l’UE.

     

    Vos droits dans l’UE

    Si vos informations personnelles sont traitées par une entité de Panavision dans l’UE, alors, sous réserve de certaines exceptions, et en fonction de la manière dont la Société les utilise et de la finalité de cette utilisation, vous disposez de droits relatifs à vos informations personnelles. Vous trouverez ci-dessous une liste de vos droits personnels qui néanmoins ne s’appliquent pas en toutes circonstances.

    Dans les cas où la Société traite vos données personnelles sur la base de son intérêt légitime, vous pouvez lui demander d’arrêter le traitement pour des raisons liées à votre situation personnelle. La Société sera tenue de se conformer à votre demande, à moins qu’elle n’estime avoir une raison légitime impérative de continuer le traitement de vos données personnelles. Il est aussi possible que la Société ne soit pas toujours en mesure de satisfaire entièrement à votre demande si, par exemple, elle est soumise, dans certains cas, à un devoir de confidentialité envers d’autres parties.

    Si la Société décide de ne pas donner suite à votre demande, et de ne pas prendre les mesures sollicitées, elle vous fournira les motifs de son refus.

    Le droit d’être informé – La Société est soumise à un devoir de transparence envers vous concernant le traitement de vos données personnelles auquel elle procède. La présente lettre vous donne les informations nécessaires sur la façon dont la Société collecte et traite vos données personnelles. Vous pouvez notamment exercer votre droit d’être informé si vous estimez que cela est nécessaire afin de demander plus d’informations sur l’usage que la Société fait de vos données.

    Vous avez le droit de demander d’avoir accès aux données personnelles vous concernant que la Société détient afin que vous puissiez obtenir la confirmation de leur traitement ainsi que des informations complémentaires sur la façon dont elles sont traitées. Toutefois, votre demande peut être sujette à appréciation en fonction de critères liés à son « caractère raisonnable » compte tenu de la difficulté à fournir les informations demandées, du caractère pratique de cette demande et du coût afférent à la fourniture des informations demandées.

    L’exercice de votre droit d’accès à vos informations personnelles peut vous aider, si vous le souhaitez, à déterminer quelles données personnelles la Société détient vous concernant afin que vous puissiez ensuite décider d’exercer ou non d’autres droits (présentés ci-dessous).

    Le droit d’opposition s’applique au traitement de vos données personnelles lorsqu’il repose sur votre intérêt légitime et lorsque vos données sont traitées pour le marketing direct ou traitées aux fins de compiler des données statistiques. A titre d’exemple, vous pouvez notamment exercer votre droit d’opposition si vous souhaitez avoir des compléments d’information sur la nature des intérêts légitimes sur lesquels la Société se fonde, (ils sont listés dans la présente lettre ci-dessus).

    Vous êtes à tout moment en droit de demander la limitation du traitement ou le « blocage » de l’utilisation de vos données personnelles dans certaines circonstances si, par exemple, vous estimez que vos données personnelles ne sont pas exactes (jusqu’à ce que leur exactitude puisse être vérifiée). En traitant votre demande, la Société vérifiera si ses intérêts légitimes priment sur les vôtres.

    Le droit d’obtenir la suppression de vos données personnelles, aussi connu sous l’appellation de « droit à l’oubli » vous permet de demander la suppression ou le retrait des données personnelles lorsqu’il n’y a pas de raison impérative de continuer à les utiliser. Ce droit n’est pas absolu et ne vaut que dans des circonstances particulières dans lesquelles, par exemple, la conservation de vos données personnelles n’est plus nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles avaient été initialement collectées. Les demandes de suppression peuvent être refusées dans certaines circonstances, notamment lorsque les données personnelles doivent être conservées pour satisfaire aux obligations légales ou pour exercer des droits ou les défendre lors d’une action en justice.

    Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont erronées et de compléter les données personnelles incomplètes dans certaines circonstances (aussi appelé droit de rectification). Lorsque la Société a divulgué les données personnelles en question à d’autres organisations, la Société doit, lorsque c’est possible, les informer de la rectification.

    Le droit à la portabilité des données vous permet d’obtenir et de réutiliser vos données personnelles selon vos besoins dans différents services; pour déplacer, copier ou transférer vos données personnelles facilement d’un environnement à un autre de façon sécurisée sans que leur utilisation ne soit restreinte. Du fait de la nature des procédures internes, ce droit n’a qu’une portée limitée chez Panavision car il n’est pertinent que dans les cas où les données personnelles sont traitées en vertu d’un consentement ou pour l’exécution d’un contrat en utilisant des moyens automatisés. Il diffère du droit d’accès décrit ci-dessus qui vous permet en général d’obtenir des informations plus détaillées.

    Vous pouvez exercer vos droits relatifs aux décisions résultant de processus automatisés dans les circonstances dans lesquelles cela a un effet juridique ou vous affecte significativement. Ce droit permet, aux personnes physiques dans certaines circonstances, d’exercer certaines garanties contre le risque qu’une décision potentiellement dommageable soit prise sans aucune intervention humaine. Dans certains cas spécifiques, vous avez le droit de demander une intervention humaine et de solliciter une explication de la décision automatisée. Vous pouvez aussi être en mesure de la contester.

    Si vous résidez dans l’UE et que vous souhaitez exercer vos droits personnels, nous vous invitons à contacter le Délégué à la Protection des Données en utilisant les coordonnées figurant en tête de la présente lettre. La Société répondra à votre demande dans un délai d’un mois.

    Enfin, vous avez un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr) qui est chargé de la régulation du traitement des données personnelles auquel procède Panavision.

     

    Marketing

    La Société vous tiendra informé de l’actualité concernant les produits, services et évènements de Panavision dont elle pense qu’ils sont susceptibles de vous intéresser, à moins que vous informiez la Société de votre souhait de ne plus recevoir d’informations.

    Si, à tout moment, vous ne souhaitez plus recevoir des informations commerciales de Panavision, vous pouvez en aviser la Société en utilisant le lien de désinscription ou de désabonnement joint à tous les courriels commerciaux ou contacter le Délégué à la Protection des Donnés pour exercer votre droit à mettre un terme à toute forme d’action commerciale (par voie postale et par email).

     

    Mineurs

    La politique de Panavision est de ne jamais collecter sciemment ou de conserver des informations concernant toute personne âgée de moins de 16 ans.

     

     

     

    Aucune partie du présent Site internet, fichier téléchargeable, image ou autre donnée ne peut être reproduite sous une forme ou par un moyen quelconque, sans avoir obtenu au préalable l’approbation écrite de Panavision Inc., ou en respectant les dispositions susmentionnées.

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